Conditions générales de vente

Réserve de propriété :

L’acheteur convient avoir été informé et accepte que, quel que soit le mode de règlement, le vendeur conserve la propriété de l’animal jusqu’a ce qu’il ait encaissé la totalité de la somme convenue pour la vente et que cet encaissement conditionne le transfert de propriété.
Il convient aussi qu’en compensation de la jouissance immédiate d’un animal dont le vendeur n’a pas encore encaissé la contrepartie financière, l’acheteur assume pendant cette période l’entière responsabilité de tout risque de perte, vol, accident, décès, maladie de l’animal, quelle qu’en soit la cause, même fortuite ou de force majeure.
L’acheteur est informé et accepte que le vendeur conserve outre la propriété de l’animal mais aussi les document i-cade et LOOF jusqu’à
l’encaissement total des sommes dûes au vendeur.

Défaillance :

Pour les nouveaux adoptants, et vu la recrudescence de chèques sans provision, le chaton devra être intégralement réglé le jour du départ de ce dernier.
Si le dernier règlement s’effectue le jour du départ du chaton , il devra être effectué en espèce, sauf accord préalable avec le vendeur.

Pour les anciens adoptants, en cas de défaillance, même partielle, de paiement, le vendeur aura toute latitude pour reprendre le chaton, ou le faire reprendre par toute personne qu’il mandatera à cet effet, à moins que le défaillant prenne de lui-même l’initiative de le restituer. L’acheteur défaillant convient ne pouvoir réclamer au vendeur les règlements préalablement encaissés .

Statut du chaton :

Les acheteurs conviennent que les chatons acquis en catégorie compagnie sont exclusivement destinés à leur usage personnel et familial,
excluant par conséquence toute utilisation à des fins de reproduction ainsi que les concours quels qu’ils soient.

Plan de Financement annuel de votre chaton

À partir de Janvier 2015, il devient obligatoire d’informer les futurs clients du coût de revient annuel estimé de votre futur chaton .

Bien évidement, il faut avoir conscience que ce chiffrage est totalement arbitraire, car il dépendra de vos choix en marque de litière, croquettes, tarif vétérinaire, etc.

Vaccin : environ 40€
Vermifuge : environ 20€
Alimentation : environ 500€
Litière : environ 80€

Coût annuel = 640€, soit 1,75€ par jour

Conditions de réservation :

Nous nous réservons le droit de refuser la vente d’un chaton et cela sans aucune forme de justification de quelque ordre que ce soit.
À la réservation il vous serra demandé un règlement sous forme d’arrhes ; en contre, il vous sera remis un justificatif de commande.
En cas de désistement de l’acheteur, les arrhes ne seront pas restituées et ce, en conformité avec le code pénal.

Mentions légales
Siret :431 255 629 00012 APE : 0149Z
Numéro CETAC/CCAD = C-2695
Responsable de la publication : Tony Picard-Lentz
Adresse mail : avamurena@gmail.com
Adresse physique : Orléans
Hébergement du site internet : OVH